La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP MARGALL D'ALBENAS - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01225
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal " Agence de gestion et de développement informatique " A.GE.D.I a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement le montant de sa dette envers l'association Chambersign France et d'enjoindre à cette association de lui restituer la somme de 12...
29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la commune de Llo, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Margall-d'Albenas ; La commune de Llo demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 1005785 rendu le 7 juillet 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2010 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a autorisé les travaux de réalisation d'un ouvrage...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2014, 12MA02066
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire, par MeC..., de la SCP Margall - d'Albenas ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001749 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon : - a annulé, d'une part, la décision du 2 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune a abrogé, à compter du 1er novembre 2007, l'autorisation accordée à M. A... pour...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1 sous le n° 10MA04030, la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée par Me Soulan pour la SCI LES CABRIES, dont le siège est ...34830 et par M. Calogéro A élisant domicile ...34830 ; la SCI LES CABRIES et M. Calogéro A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association les Clapiérois du Fesquet, l'arrêté en date du 25...
135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01024, présentée pour la COMMUNE DE GAJA ET VILLEDIEU, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualité Hôtel de Ville à Gaja et Villedieu 11300, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE GAJA ET VILLEDIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804066 du 29 décembre 2009 du Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la délibération du 11 juillet 2008...
135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02813, présentée pour la COMMUNE DE VALERGUES, dont le siège est 58 rue de la Mairie à Valergues 34130, représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la COMMUNE DE VALERGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901081 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejet...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01954, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, représentée par son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-LA-RAHO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804523 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...
68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire en exercice par Me Margall ; la COMMUNE DE POUSSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700265 du 4 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, le certificat d'urbanisme négatif délivré à ce dernier le 19 janvier 2007 par le maire et enjoint à celui-ci de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GUIRAUD, représentée par son maire habilité par délibération du 30 mars 2010, par la SCP Margall - d'Albenas ; la COMMUNE DE SAINT GUIRAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805802 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de Saint Guiraud a refusé de...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE GARRIGUES, représentée par son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE GARRIGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805803 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, les décisions du maire de Garrigues des 11 janvier et 27 octobre 2008 portant refus de permis de construire et de...
