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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 21MA00513
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 21 août 2020 par lesquelles le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2007230 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1205087 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006, présentée pour le COMPTABLE DU TRESOR DE FORCALQUIER, dont l'adresse est ..., par Me Magnan ; Le COMPTABLE DU TRESOR DE FORCALQUIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0204971 en date du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Daniel X de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis le 10 juillet 2002 pour recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de l'intéressé au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de constater que...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE FONTIENNE, représentée par son maire, par la SCP Magnan-Antiq-Möller, avocat ; La COMMUNE DE FONTIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0308954, 0309972 du 15 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM pour le développement du pays de Forcalquier et le bureau d'études Bertrand de Sartiges Alpes Provence Géotechnique soient condamnés solidairement à lui verser une...
...SCP MAGNAN ANTIQ MOLLER...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2002 sous le numéro 02 MA 1827 pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Magnan Antiq Moller, et le mémoire complémentaire en date du 3 juillet 2003 ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4450 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison d'une maison à usage d'habitation dont il est propriétaire...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée pour LA COMMUNE DE SAINTE CROIX DU VERDON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Magnan Antiq Möller ; LA COMMUNE DE SAINTE CROIX DU VERDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003618, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 5 janvier 2000, de retrait du permis de construire délivré le 28 juin 1999 à M. X ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003, présentée pour M. et Mme X agissant tant en leur nom personnel que celui de leur fille Camélia, élisant domicile ... par Me Antiq ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01000996 en date du 18 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Manosque à leur payer, d'une part, la somme de 700 000 francs en réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d'existence et, d'autre part, pour le compte de leur...
...SCP MAGNAN ANTIQ MOLLER...Vu, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01801, la requête présentée par la SCP d'avocats Magnan-Antiq-Möller, pour la COMMUNE DE CURBANS, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; La COMMUNE DE CURBANS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 03436 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 4.983,41 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice subi par eux, d'une part, en raison d'une décision irrégulière d'exhumation prise...
