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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 2006 par la société Unibéton en qualité de responsable clientèle, a signé le 29 novembre 2006 un avenant à son contrat de travail contenant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M. Y..., en qualité d'ouvrier-paysagiste ; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 juin 2011 que le 28 décembre 2010 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel au sein de la société Action développement formation ADF ; Attendu que M. X..., le Snpeep-CGT, Mmes Y... et Z... et M. A... font grief au jugement d'annuler le second tour de ces élections alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Parisienne, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ... Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus, l'assemblée générale du syndicat des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1996 par la société Pro immobilier en qualité de négociateur immobilier et qu'il en a été nommé gérant le 23 janvier 1998 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant le 1er juillet 2005 et à son contrat de travail en octobre 2005 ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant : - la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers MNSP, dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex, à : 1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois CTS, société anonyme d'économie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 22 janvier et 10 septembre 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Juridiction autonome - Portée ARBITRAGE - Compétence de la juridiction... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2010, que la société française Elf Neftegaz, filiale de la société Elf Aquitaine, a conclu avec la société russe Interneft un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures, contresigné par le ministre des...