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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 93-3 -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Applications diverses Ne peuvent... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gilles X...et Mme Paule X...les consorts X..., ayant formé le projet de faire publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre René Y... et leur mère, Tina Z..., ainsi qu'entre l'écrivain et leur grand-mère, Maria Z..., et eux-mêmes et s'étant heurtés au refus de...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er mars 2010, que le GAEC D... GAEC, qui exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments lui appartenant situés sous ou à proximité d'une ligne à très haute tension THT d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité RTE, a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7112-4 - Commission arbitrale des journalistes - Juridiction... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine Jorge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 septembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Médecin du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4623-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Domaine d'application - Cas - Legs consenti au profit d'une personne... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica X..., leurs deux enfants les consorts X..., " l'usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PROPRIETE - Accession - Présomption -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2010, que Mmes Sandra X... et Mary Y..., héritières de l'artiste décédé Alexandre Z... les consorts Z..., ont introduit, à l'encontre de M. Adrien A... et Mme Sylvie B..., héritiers du galiériste et marchand d'art Aimé A..., une action en revendication...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 19, § 2 - Défendeur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-16. 079 et X 13-16. 080 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 19 § 2 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des...