Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...N°s Q 04-84.255 F-DQ 11-82.052 F-D N° 5614 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 15 juillet 2011...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SFR a installé, à Colomiers, une station relais de téléphonie mobile sur un terrain privé ; que plusieurs habitants de la commune les consorts X... ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander l'interruption de l'installation et le démontage de l'antenne en invoquant un trouble anormal de voisinage ; Attendu que le litige né de l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 juillet 2006, Jean X... et Mme Sonia Y... se sont mariés après avoir adopté, par contrat du 5 juillet 2006, le régime de la communauté universelle ; qu'en septembre 2006, une information judiciaire a été ouverte du chef d'empoisonnement avec préméditation sur la personne de Jean X..., au cours de laquelle son épouse a été mise en examen, avant de se clore par une ordonnance de non-lieu ; qu'en novembre 2006, le mari a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 mars 2010, que M. X..., engagé à compter du 20 septembre 1982, dont le contrat de travail a été transféré en juin 2005 à la société Alliance auto, et qui exerçait en dernier lieu la fonction de responsable véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valauret ayant fait assigner MM. X... et Y..., un tribunal de commerce a accueilli ses demandes ; Attendu qu'infirmant le jugement, après avoir relevé dans ses...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Domaine d'application - Cas - Legs consenti au profit d'une personne... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica X..., leurs deux enfants les consorts X..., " l'usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 août 2010, que Mme X..., victime d'une hépatite chronique à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, consécutive aux transfusions de produits sanguins pratiquées lors de son accouchement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualité de directeur administratif, a accepté le 10 août 2005 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas Ayant... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2009, qu'en 1997, M. X..., dirigeant de la société Idem, a acquis le fonds de commerce de l'imprimerie Z..., spécialisée dans la fabrication de lithographies ; que parmi les éléments de ce fonds se trouvaient les deux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. André X..., - M. Jacques X..., - La société Banco espanol de credito Banesto, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, détournements de gage et escroqueries, a prononc...