La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 13

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 2015, que, par acte authentique du 2 décembre 2009, Mme X... a vendu à Mme Y... une maison d'habitation et un terrain ; que, soutenant ne pas avoir été informée qu'une des parcelles était traversée par une route départementale, Mme Y... a assigné Mme X... en nullité de la vente pour dol et dommages et intérêts ; Attendu que Mme Y... fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, rendu en référé, que la société Pharmacie B..., locataire d'un local commercial appartenant à M. X... dans un immeuble en copropriété, faisant état de chutes répétées de tuiles provenant du toit de l'immeuble, a, assistée de M. Z... et de M. Y..., agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, assigné le bailleur en expertise pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, que le juge des tutelles a rejeté la demande de MM. Tayeb, Abdelkader et Miloud X... les consorts X... tendant au dessaisissement de M. Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de sa mission de tuteur de leur père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'il...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sigmar Aimery X..., M. Ananda Shan X... et Mme Joanne Alma Maud X... les consorts X..., héritiers de Jean-Louis X..., décédé le 15 février 2016, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que la société SIRGIMO la société, société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand de biens et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Gaston X..., Mme Marie-Ena X..., Mme Catherine X..., M. Jean-Paul X..., M. Michel X..., M. Christian X... et la société CBOI se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mars 2015, rendu sur contredit, que M. X..., qui était associé de la société La Cure gourmande développement la société LCG, a été nommé directeur général de celle-ci ; que son mandat ayant été révoqué, la société LCG l'a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier en restitution, sous astreinte, de biens qu'elle avait mis à sa disposition ; que prétendant que...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que M. X... a fait construire une villa en confiant la maîtrise d'oeuvre à M. Y... qui a acquis du carrelage en terre cuite, destiné à l'intérieur comme à l'extérieur, auprès de la Société d'exploitation des établissements Basset la société Basset et a fait poser ce matériau par M. Z..., aux droits duquel se trouve la société RCP Tiles...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2015, que, le 3 octobre 2007, la Société des entrepôts de Thumeries a donné à bail commercial à la société Allopneus un bâtiment numéro 3 dépendant d'un ensemble immobilier ; que, par acte du 1er octobre 2008, les parties ont conclu un bail dérogatoire d'une durée de 23 mois expirant le 15 septembre 2010 portant sur un bâtiment numéro 2 du même ensemble et, par acte 11 mai 2009, un...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Omnium Finance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 10 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Rodolphe X..., Mme Céline Y... et Mme Claude Z..., épouse A..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Expropriation - Transmission par voie électronique - Domaine d'application -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 juin 2015, qu'en exécution d'un projet déclaré d'utilité publique, la société Loire-Atlantique développement a été autorisée à acquérir une parcelle appartenant à M. X... ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant été rendue, un juge...