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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 2011, que M. et Mme X... qui souhaitaient faire édifier une maison d'habitation, ont contracté avec la société Bat-ir qui leur avait proposé, selon devis du 24 novembre 2005, la construction d'une maison et selon devis du 14 décembre 2005, la réalisation de travaux annexes ; que la société Crédit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 septembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 août 1992 et ont eu cinq enfants ; que, par jugement du 17 juin 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts partagés, a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... et a dit que Mme Y... aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la majorité des enfants à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que les consorts X..., Y... et Z... ont contesté l'état de frais vérifié de la Selarl Coteg et Azam la Selarl, avocat qui avait représenté leurs adversaires dans l'instance en nullité d' une cession d'actions ayant donné lieu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte du 7 avril 2006 que la société civile immobilière Sanxa la SCI avait acquis le bien litigieux en pleine connaissance de la précédente vente du 1er octobre 2003 et du litige qui opposait le vendeur aux époux X... sur la régularité de cette cession, la cour d'appel, qui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a adhéré au contrat Espace Gestion auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, et investi une somme de 152 449 euros, en trois options de gestion ; que cette souscription est intervenue par l'intermédiaire de la banque de gestion privée Indosuez la banque, intervenant en tant que courtier et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des tronçons entiers de la draille avaient disparu, que les attestations de chasseurs, affirmant l'avoir depuis au moins trente ans empruntée pour se livrer à la chasse, produites par la société Groupe cynégétique arlésien étaient combattues par celles contraires produites par le GFA de la Tour de Vazel et qu'il n'était pas établi que la partie du chemin située sur son ancien tracé soit un itinéraire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seuls des chasseurs semblaient avoir emprunté la draille et qu'aucun acte réitéré de surveillance ou de voirie n'était invoqué ou démontré par la commune d'Arles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce chemin n'était pas affecté à l'usage du public, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être qualifié de chemin rural et être présumé appartenir à la commune ; D'où il suit que le moyen...