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...SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, 13-21.329, 13-21.014, 13-22.192, 13-23.624 et 13-22.383, Bull, III, n° 136, que la société Golf Ressort Terre Blanche la société GRTB a fait édifier un ensemble immobilier ; que l'association syndicale libre Domaine de Terre Blanche...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DBR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caib, la société Allianz et la société LSN-TP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,11 avril 2016, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Arthemys, assurée auprès de la SMABTP, et M. Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 - Principe... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat national des journalistes de son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque internationale du ... pour l'épargne et le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile agricole, devenue société civile immobilière, Les Gravettes la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 19 mars 2014 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit du département du Var, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit...

... Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-11. 317 et D 16-12. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, que, par actes notariés du 4 juin 2010, Mme X..., propriétaire du lot n° 34 d'un lotissement, a vendu à M. Y...et Mme E...d'une part, et à M. et Mme Z... d'autre part, les acquéreurs deux parcelles contiguës, issues de la division de ce lot ; qu'un plan de bornage établi le 28 avril 2009 par la...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mecalac, assurée auprès de la société Generali IARD pour sa responsabilité civile, était titulaire d'un bail commercial portant sur un local situé à Annecy-le-Vieux, appartenant à la société civile immobilière Parmelan la SCI ; qu'elle a confié à la société Sud Est constructions industrialisées la société SECI, assurée auprès de la société Axa France...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 juin 2016, que, le 9 juillet 1993, M. Jean-Robert X...et Mme Y..., son épouse, ont donné à bail au GAEC Les Rousses le GAEC, constitué entre le premier et un de leurs fils, M. Pascal X..., des parcelles de terre et bâtiments leur appartenant, moyennant un métayage correspondant au tiers des produits ; qu'en 1995, M. Jean-Roger X...a cédé ses parts du GAEC à Mme Y..., qui, par un jugement irrévocable...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 mai 2016, que, par acte du 31 mars 2000, la société Ponthier a confié à la société IRH environnement une mission d'assistance technique en vue de la réalisation d'une filière de traitement des eaux résiduaires industrielles issues de son usine ; que, suivant actes des 10 octobre 2000 et 12 mars 2001, la société SAUR a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Juliette du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pharmacie K ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 décembre 2015, que, le 26 novembre 2008, la SCI Districhaume a vendu à terme à la SCI Juliette une galerie marchande moyennant un prix de vente égal à huit fois le montant du loyer annuel de chaque local commercial de la galerie, dans la limite d'un prix...