La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 6

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Epreuves de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé M. Baptiste X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Limat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 20 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, après relaxe définitive, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Thémis, es qualité d'administrateur ad hoc de Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Pluralité d'adhérents - Appréciation - Entreprise de travail temporaire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 15 avril 2015, que la société Manpower France a demandé l'annulation de la désignation, le 19 février 2015, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale par l'union des syndicats anti-précarité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l'expiration d'un délai de douze jours, à compter de la décision d'admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, est saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Statut de jeune entreprise innovante - Mandataire social - Application - Conditions -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'exonération des cotisations qu'il prévoit au...

DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de...

SAISIES - Enquête préliminaire - Appel - Pouvoir de la chambre de l'instruction - Communication des actes de la procédure accomplis... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-85.209 F-P+B+I N° 1331 CK 26 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Z... D..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de...