La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 54

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryse X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François A..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 3 novembre 2011, qui, pour non-présentation à l'inspecteur du travail de déclaration de détachement en France de travailleurs étrangers, l'a condamné à trois amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8113-7, R. 1263-1, R. 1263-3 et R. 1264-3 du code du travail, 459, 536, 591 et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 10-18.973 et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande sous...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2010, que M. X... a signé le 10 mai 2004 avec la société Helios commerces Century 21 un contrat d'agent commercial, activité pour laquelle il était immatriculé au registre des agents commerciaux de Carpentras ; qu'il a mis fin à l'exécution du contrat le 27 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à son employeur, Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, suivant déclarations reçues au greffe de la cour d'appel les 2 et 5 décembre 2008 ; Attendu que pour déclarer l'appel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulenger contre une décision rendue par la cour d'appel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui, pour défaut d'assurance, usage d'une fausse plaque d'immatriculation et conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction de solliciter la délivrance d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeannette X..., partie prenante, contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A. 43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de taxe entreprise ; " aux motifs que, désignée le 16 décembre 2009...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2011, que Mme X... a été engagée le 10 décembre 2002 par la société Del-La Carterie en qualité de vendeuse ; qu'alors qu'elle était enceinte mais non en congé de maternité, elle a été licenciée le 18 septembre 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le 16 juin 2009 la liquidation judiciaire de la société et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu...