La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 52

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par-M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2013, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, a annulé son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurélie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, pour faux, usage, vol et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que par requête du 5 octobre 2011, la société de Gestion des aires d'accueil SG2A a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions de l'article L...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadine X..., partie prenante, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Melika X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 26 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Buzignargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., - M. Armando Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, pour réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le second, à 2 000 euros d'amende, et, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit et les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., MM. Walter et Philippe Y... et Mme Z... ainsi que la Société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international et la société Lumière se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2011 qui a interprété le dispositif de son arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties le 8...