La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 33

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CECOP le 10 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée pour y exercer les fonctions de directeur de clientèle, catégorie cadre ; que par lettre recommandée du 10 septembre 2008 un avertissement lui a été notifié au motif que le chiffre d'affaires qu'il s'était engagé à apporter n'avait jamais été atteint et avait baissé d'année en année depuis 2005 jusqu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 décembre 2005 à temps partiel par la société Le Phocéen suivant contrat stipulant qu'elle pouvait travailler également dans le magasin La Provence et dans celui de la société Le Massilia, dirigés par la même personne que la société Le Phocéen, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Le Massilia au paiement de diverses sommes à titre de rappel de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT Santé sociaux de Meurthe et Moselle a saisi le tribunal de grande instance de Nancy le 8 janvier 2010 pour demander sous astreinte le respect de la réglementation concernant les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive à respecter ses obligations ; que le syndicat CGT AEIM est intervenu volontairement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, que Mme X... a fait assigner Mme Y..., journaliste auteur d'un ouvrage intitulé « Le bûcher des innocents » publié en septembre 2006 par M. Z... et par la société Editions des Arènes, relatant le déroulement de l'enquête qui a suivi la mort de l'enfant Grégory A..., pour voir dire que l'ensemble des propos relatés dans l'assignation sont constitutifs de diffamation publique entre particuliers ; Attendu que Mme X... fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 25 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 11 juin 2013 et présentés par : - M. Marc X..., à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la chambre de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Slimen Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 21 mai 2012, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1 et 555, 558 et suivants, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre le liquidateur d'une SCI, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Dianova l'association, a assigné devant un tribunal de grande instance la SCI de l'avenue Guillaume Auge la SCI et Mme Y..., prise...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 111-2 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt d'une cour d'appel du 26 janvier 2015, rectifié dans son en-tête par un arrêt du 7 décembre 2015, la société Nagico Insurance Company Limited a été condamnée à verser à Mme U... Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-14. 973, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juin 1971 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que le 15 janvier 2003, l'épouse a assigné son mari en divorce ; que le tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; qu'ayant formé appel, Mme Y... a saisi le conseiller de la mise en état de différentes demandes qui ont été rejetées par ordonnance du 28 avril 2009...