La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 28

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que par acte du 4 février 2002 à effet du 1er décembre 2001, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Kaci la société, a donné à bail à M. Y... des locaux à usage de boucherie pour une durée de neuf années ; que la société a délivré au preneur, le 6 janvier 2010, une mise en demeure de mettre fin aux infractions au bail consistant notamment à avoir abattu des cloisons et, le 2 avril 2010, un congé avec refus de renouvellement et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet 2015 et présenté par : - M. Amir X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que les griefs des quatre premières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que la pièce que la cour d'appel aurait dénaturée n'était pas...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 juin 2013, que Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée V n° 665, a assigné en négation de la servitude de passage sur son fonds, Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section V n° 1079 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cefodis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 ; que son mémoire dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale n'a pas été signifié à celui-ci dans le délai prévu audit article ; D'où il suit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ponticelli frères la société Ponticelli ayant déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Fitem une créance de 262 564,08 euros que le juge-commissaire n'a admise qu'à concurrence de 168,69 euros, la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013 que M. X... a été engagé, le 7 octobre 2003, par la société Eagle aviation en qualité de technicien d'opérations puis est devenu personnel navigant technique en qualité de pilote de ligne après avoir obtenu la qualification Airbus A 300-600 ; que par avenant du 5 novembre 2008, il a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne B 757 sous certaines conditions dont la validité de la licence B 757...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé majoritaire de la société Bax, s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis à celle-ci par la Société générale ; que la société Bax ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2000, la Société générale a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M. X... du 7 février 2013, l'arrêt retient qu'elles portent...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2 -7, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Marie Y..., Fabrice Z..., et la société éditrice du Monde, des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France la société ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen...