La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 25

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vichy, 29 août 2014, que la société Suchet a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 30 juin 2014 par l'union départementale CFTC de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012 et qu'il n'était dès lors pas...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-84.264 F-D N° 1130 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. C... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'abus de position dominante, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvois n° V 18-25.620 W 18-25.621 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La communauté d'agglomération Valence Romans agglo, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est ... , a formé les pourvois n° V 18-25.620 et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-82.725 F-D N° 2612 CK 16 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. H... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2016, qui, pour évasion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Barb...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise d'instance à l'encontre de la société Archibald en qualité de liquidateur de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons, en qualité de conducteur pour effectuer des livraisons à domicile pour le compte du magasin Carrefour Market, a été licencié le 20 mai 2011 ; qu'il a saisi la saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes au titre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. Hassan X..., Mme Hadjira X... et M. Wadih X... soutiennent que l'arrêt du 22 janvier 2015 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 24 septembre 2013 alors que la censure n'était sollicitée que sur la disposition rejetant la demande de rémunération de Mme X... en emploi direct ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 juin 1987 sous le régime légal ; que, par acte du 24 août 2007, au cours d'une instance en divorce, ils ont conclu une convention portant sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'un arrêt du 24 mars 2009 a confirmé un jugement du 25 mars 2008 ayant prononcé leur divorce ; que Mme Y... a invoqué une erreur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-82.365 F-D N° 1938 15 SEPTEMBRE 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2020 M. L... G... a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 juillet 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2014, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 janvier 2012 conclu avec la société Trésor G11-012 par lequel il aurait été engagé en qualité de directeur opérationnel a saisi la...