La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 92

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2010, que Mme X... a été engagée, le 2 avril 2001, en qualité de comptable par la société SOGEFI, aux droits de laquelle vient la société IGH ; que la salariée a saisi le 5 mars 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de frais de déplacements ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur, outre le défaut de paiement de ces frais professionnels, le non-respect de son...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Usage agricole... ...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2009, que Mme X...et M. Y... les époux Y... ont assigné leurs vendeurs, les époux Z...ainsi que MM. Eugenio, Tullio et Luigi A... et Mme Mafalda A... , aux droits desquels viennent MM. Tullio et Luigi A... et Mme Mafalda...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition La règle selon laquelle l'exception... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que Mme X..., avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques " avocats-paris. org ", " avocat-divorce. com " et " avocat-X.... com ", en méconnaissance des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2009, n° RG 09/ 5516, que Mme X..., propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la répartition des tantièmes, le décompte des votes qui en était résulté et la propriété du lot n° 16 attribué à la société civile immobilière DASA la SCI, a assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal Paoli le syndicat en annulation de l'assemblée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2009, n° RG 09/05514, que Mme X..., propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la propriété du lot n° 16 attribué à la société civile immobilière DASA la SCI, la répartition des tantièmes et le décompte des votes qui en était résulté, a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI en annulation de l'assemblée générale du 10 septembre 2004 ; Attendu que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° U 11-10. 250 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Chambre sociale, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle, affectant l'arrêt 1012 rendu le 12 avril 2012 ; Sur le pourvoi formé par le Comité cantonal d'entraide, dont le siège est Service de soins à domicile, rue Louis Prigent, BP. 31, 22420 Plouaret, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la cour d'appel de Rennes cinquième chambre prud homale, dans le litige l'opposant à Mme Corinne X..., domiciliée...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société civile immobilière des Trois la SCI était expressément définie comme une société civile immobilière de construction vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci était la construction d'immeubles et la commercialisation des logements ou bureaux, sans qu'il soit exigé qu'elle soit propriétaire des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 21 janvier 2011, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 2 l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 2006 et en annulation de l'assemblée du 31 août 2006 et a demandé la désignation d'un expert pour établir les comptes du syndicat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...