La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 82

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 - Egalité devant la loi et devant la justice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : 1. "L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 - Egalité devant la loi et devant la justice... ...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées : "1. L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7112-4 - Commission arbitrale des journalistes - Juridiction... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'anciennet...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO, était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Y 10-26.258, Z 10-26.259, A 10-26.260 et B 10-26.261 ; Sur les moyens uniques des quatre pourvois : Vu l'article 1351 du code civil et l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest CARMI-SO était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 novembre 2010, que M. X... a été embauché par le groupe Hersant Média à compter du 1er octobre 2001 en premier lieu en qualité de directeur administratif et financier du pôle Nouvelle-Calédonie ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 2006, à la société l'Union auprès de laquelle il a alors exercé les fonctions de directeur général adjoint du pôle aubois de la société l'Est Eclair ; que le 28 octobre...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que, le 1er décembre 2004, la société International media la société a conclu une convention de compte-courant avec la Banque populaire des Alpes la banque, qui lui a consenti un découvert assorti d'un crédit de mobilisation de créances professionnelles ; que M. X... la caution, gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence de 150 000 euros ; que, le compte présentant un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, que M. X..., prétendant avoir été engagé par la société Assistance business center mistral en qualité de salarié, a saisi le conseil des prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique, de dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre les parties, et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action en inopposabilité d'une déclaration... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire indivis avec Mme Y... d'un immeuble constituant leur résidence principale, a déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique qui a été publié au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers, dans lequel M. X... était immatriculé pour une activit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2011, qui, après relaxe de MM. Daniel Z...et Thierry A...du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; " en ce que...