La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 65

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, pour stationnement de caravane en violation d'un plan local d'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 26 février 2007 et 22 septembre 2008, RG : 05/00108, que le montant des indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation, pour l'aménagement d'une route nationale, de trois parcelles, en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat, a, après expertise, été fixé à la somme de 1 311 059 euros pour l'indemnité principale et de 132 106 euros pour l'indemnité de remploi ; que l'Etat a formé un pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 26 février 2007 et 22 septembre 2008 RG : 05/00127, que le montant des indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de partie d'une parcelle en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat a, après expertise, été fixé à la somme de 2 024 euros pour l'indemnité principale et de 405 euros pour l'indemnité de remploi ; que l'Etat a formé un pourvoi contre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis, 24 avril 2006 et 22 septembre 2008 RG 05/01359, que le montant de l'indemnité revenant à M. X..., à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de cinq parcelles en nature de friches situées sur le territoire de la commune de Saint-Leu et cadastrées CU 559, CU 601, CU 611, CU 613 et CS 657 lui appartenant, au profit de l'Etat, a, après expertise, été fixée à la somme totale de 567 075,24 euros...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'article 33 susvisé, intitulé "conditions générales de discipline", énumère les sanctions disciplinaires applicables, au nombre desquelles le licenciement, et soumet cette dernière mesure, sauf en cas de faute grave, à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos hygiène ; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur" ; qu'il a été licencié à la suite de deux lettres des 14 septembre et 10 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 14 mars 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos Hygiène; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur"; qu'il a été licencié à la suite de deux courriers des 14 septembre et 3 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Rupture du contrat de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Mention... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour...