La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 63

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCI Les Dés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 mai 2010, que M. X..., assigné par M. Y... en exécution de la promesse de cession, pour le prix de 720 000 francs, des parts sociales qu'il détenait dans la SCI Les Dés, a appelé en garantie M. Z..., avocat associé de la SELARL Z...- A..., qui avait établi le projet de cession, ainsi que cette société d'avocats, aux droits de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à... ...Me Brouchot, SCP Coutard et Mayer, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-23. 528 et M 10-24. 545, qui sont connexes ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des Instituteurs de France, dont la présence en appel est nécessaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. X... : Vu l'article...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Personne hébergée... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Les Opalines Hauteville-lès-Dijon ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Lucien X..., pensionnaire de la maison de retraite Les Opalines, atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004 par l'association Uni-Est en qualité d'animatrice coordinatrice des chargés de mission ; que le 12 juin 2006, un avertissement lui a été notifié pour insuffisance professionnelle et un plan d'action lui a été remis; qu'elle a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2010, que M. X..., engagé le 1er mai 2003 par la société Coca Cola midi en qualité de magasinier cariste, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'un demande tendant à l'annulation de deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009 et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Coca Cola midi fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'avertissement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-19.576, que M. X... a été victime le 20 septembre 1992 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur, venant aux droits de la société Axa France assurances venant elle-même aux droits de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur peut demander à ce dernier la réparation, notamment, du préjudice d'agrément résultant des troubles ressentis dans ses conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laziz X..., salarié de la société les...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 2 octobre 2010, qui, pour meurtres, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et a décerné mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 15 décembre 2010, qui, pour viols aggravés en récidive et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 septembre 2010, que, par acte du 25 janvier 1969, la commune de FEYTIAT a donné à bail à M. X... pour une durée de trente ans, une parcelle de terrain ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2003, a qualifié le contrat de bail emphytéotique et constaté sa reconduction ; qu'un nouvel arrêt irrévocable du 22 mai 2008 a déclaré irrecevable la demande de la commune de Feytiat tendant à faire juger que le bail était soumis au statut des baux commerciaux, rejeté sa demande en annulation du bail et déclar...