La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 578

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-10.413 et C 18-10.401 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2017, que M. G..., engagé le 18 décembre 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de pilote de ligne, a été victime d'un accident du travail le 18 mai 2008 ; qu'après consolidation et reprise de ses fonctions, il a été en arrêt maladie de février 2011 au 23 avril 2011 ; que le conseil médical de l'aviation civile CMAC a déclaré le salarié inapte définitivement à exercer...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé en qualité de directeur du pôle gestion le 10 février 1994 par le groupe GPF, son contrat de travail étant transféré le 1er septembre 2009 à la société Eurogem ; que, victime d'un accident du travail le 26 juillet 2010, il a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique d'octobre 2010 au 9 janvier 2011, puis à temps plein, et a été à nouveau en arrêt de travail le 14 novembre 2011 pour maladie ; qu'il a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Action en paiement - Prescription - Prescription... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé en qualité de secrétaire de rédaction par la société d'édition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'Azur la société suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1988 ; que son contrat s'étant poursuivi au-delà de son terme est devenu un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 septembre 2017, que, par acte authentique du 24 décembre 2012, M. et Mme T... R... ont acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, après un contrat préliminaire du 22 juin 2012 ; qu'après mise en demeure infructueuse, les acquéreurs ont assigné la société civile de construction vente Tortola la SCCV en remboursement des intérêts intercalaires et des frais bancaires ; Attendu que la SCCV...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2018, que Mme G... a vendu à M. et Mme M... une propriété moyennant le paiement de la somme de 40 000 euros, le versement d'une rente viagère et la réserve d'usufruit à son profit ; qu'elle a été placée sous tutelle ; qu'un commandement de payer les arriérés de la rente, visant la clause résolutoire du contrat, a été délivré à M. et Mme M... ; que ceux-ci ont été assignés par le tuteur en résolution de la vente et...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2018, que la société E..., attributaire d'un marché pour la réalisation d'une usine d'élimination des déchets en Pologne, a chargé la société Acès environnement de la réalisation des équipements de compostage et de traitement de l'air ; que le contrat prévoyait le versement d'un acompte de 10 % à la remise des plans guide génie civil, contre la production d'une caution bancaire de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juin 2018, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités revenant à M. D... à la suite de l'expropriation, au profit du département du Gard, d'une parcelle lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités non contestées en appel : Attendu que l'expropriant n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 19-80.516 F-D N° 2332 CG10 26 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. J... U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 décembre 2018, qui...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Mme V... a été engagée par la société EDF-GDF, aux droits de laquelle viennent les société Enedis et GRDF les sociétés, suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 1980, en qualité d'employée qualifiée ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager 1ère ligne affaires juridiques ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10...