La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 571

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., engagée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en qualité de technicien prestations spécialisées, titulaire de mandats de représentation du personnel, a, selon avenant du 13 octobre 2016, bénéficié à compter du 2 novembre 2016 d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 27 septembre 1979 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Howa tramico ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 2 mai 2013 au 30 septembre 2014 ; qu'au cours de l'été 2013, la société a mis en place un projet de réorganisation impliquant la suppression de 39 postes ; que, le 11 décembre 2013, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-19.601, que M. B..., accusant M. S... d'être l'auteur d'agressions sexuelles et de viols commis sur lui au cours de l'été 1985, alors qu'il était âgé de 9 ans et participait à une colonie de vacances organisée par une association dont celui-ci était le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 août 2005, Mme B... a constitué la société La Forêt blanche la société ; que par un acte du 21 décembre 2005, la société Banque de la Réunion, devenue la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse la banque, a consenti à la société un prêt d'un montant de 250 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme B..., à concurrence de 162 500 euros, un nantissement de fonds de commerce et le cautionnement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes U..., L..., R... et à M. B... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2016 statuant sur renvoi après cassation Soc. 23 octobre 2014, n° 13-17.939, que M. Y... et sept autres salariés employés en qualité de délégués médicaux par la société UCB Pharma ont été licenciés pour motif économique en décembre 2008 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., engagée le 7 avril 1975 par la société Le Crédit Lyonnais la société au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu le poste de conseiller privé, a obtenu en 2011 la médaille d'honneur du travail pour trente-cinq années de service et en 2015 la médaille d'honneur du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-28.150 à 17-28.174 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la totalité du capital social de la société Imprimerie Georges Frère, spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire, était détenue par la société Mercator...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 18-10.696 et U 18-11.106 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de la société et les moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, éventuel, du pourvoi de la société : Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi du salari...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1. Donne acte à la Confédération générale du travail de son intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2018, un accord "sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE" a été conclu le 28 janvier 2016 entre la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2017, que M. C..., salarié et élu du comité d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par les autorités préfectorales sur demande de l'employeur pour un aéroport déterminé, en l'espèce l'aéroport Charles de Gaulle CDG, et d'un badge professionnel magnétisé "Servair 2" lui permettant...