La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 566

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 2 janvier 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de cadre infirmier ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-11.539, R 18-11.540, S 18-11.541, T 18-11.542 et U 18-11.543 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 1er décembre 2017, que M. S... et quatre autres salariés, engagés par la société Trottoirnet et dont le contrat de travail a été transféré à la société JC Decaux services, puis à la société JC Decaux France à compter du 1er janvier 2012, se fondant sur un accord d'entreprise du 7 février 2008, ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. G... U..., M. W... U..., - Mme E... U..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G... U..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du GARD, en date du 12 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre G... U... des chefs de vol avec arme, tentative et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. I... a fait l'objet de plusieurs saisies-attributions en novembre 2007 sur le compte qu'il détient dans les livres de la société Bred banque populaire la banque ; que la banque l'a fait assigner le 29 août 2008 à fin de le voir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte pour la somme de 2 968,11 euros et que M. I... a fait assigner la banque en restitution d'indu pour la somme de 1 980,43 euros correspondant au montant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Cas - Temps d'absence du salarié - Jours de récupération -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2017, que Mme L... a été engagée le 17 février 2014 par le groupement d'intérêt économique Axa ; que le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin 2014 ; que l'employeur a rompu la période d'essai le 19 septembre 2014 ; que la...

BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-83.484 FS-P+B+R+I N° 1178 CK 11 SEPTEMBRE 2019 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet sur les pourvois...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 décembre 2017, que, le 1er avril 1999, la société Finamur, titulaire d'un bail à construction sur un terrain appartenant à la SCI La Malissole, a consenti à la société Pedinielli une convention d'occupation précaire d'une durée de douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment à usage de garage édifié sur ce terrain et comportant une promesse unilatérale de vente du bien immobilier sous condition que la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2018, que, le 10 septembre 2012, MM. E... et J... ont acquis diverses parcelles sur lesquelles est édifiée une maison à usage d'habitation, dont l'une, cadastrée ... , est pour partie à usage de cour ; que les vendeurs avaient préalablement installé un portail pour interdire tout accès à cette parcelle par la voie publique ; que M. et Mme G... et Mme H..., respectivement propriétaires de parcelles contiguës...