La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 557

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Cas - Financement d'une crèche par l'employeur -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 735 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-11.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et des services fiscaux de la Gironde et le directeur général des finances publiques, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... G... est décédé le ... , sans laisser...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Alsacia la société Alsacia, qui exploitait un hôtel dans des locaux donnés à bail par la société Paris Nord-Est, a souscrit, le 21 septembre 2010 et pour une durée de cinq ans, un contrat de franchise auprès de la société Louvre hôtels Group la société Louvre hôtels permettant l'usage des marques, sigles et symboles du réseau Kyriad ; que la bailleresse a délivré, le 6 février 2012, à la société Alsacia un congé avec refus de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 2 février 2017 et 8 février 2018, que la société Études et développement immobiliers la société EDIM a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2009, M. K... étant désigné mandataire judiciaire ; que l'association Société protectrice des animaux la SPA a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, placé en arrêt de travail à la suite d'un malaise survenu le 30 janvier 2013 sur le lieu de travail, U... L..., salarié de la société LA POSTE l'employeur depuis le 24 septembre 2001, s'est suicidé à son domicile le ... ; que le décès ayant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Syndicat non affilié à une... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 6 juillet 2018, que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne syndicat ALPA a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages au sein du 4ème...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 6 juillet 2018, que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne syndicat ALPA a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages au sein du 4e collège personnel navigant technique, soit 6,71 % des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tourcoing, 12 avril 2018, le syndicat CGT Transpole a désigné au sein de la société Keolis, à la suite des élections qui se sont déroulées le 23 mai 2017, quatre délégués syndicaux, dont l'un au titre des dispositions légales autorisant la désignation d'un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de TARBES, contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 septembre 2018, qui a déclaré la société TDA Citroen coupable de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...