La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 553

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2017, que, par acte notarié du 5 décembre 2006, la société Banque palatine la banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme V... les emprunteurs ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, ceux-ci, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de la saisie ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Congés annuels - Congés payés - Indemnité - Dispositions... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a été engagée le 2 août 2014 par M. et Mme J... en qualité d'assistante maternelle ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; que les employeurs ayant rompu le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., a été engagé le 13 février 2012 par la société l'Odyssée des Glaces en qualité de commercial, moyennant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 3 % net du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, payé et encaissé pour le département des Alpes Maritimes et Monaco ; qu'aux termes d'un avenant signé le 14 avril 2014, sa rémunération a été modifiée et les départements confiés au salarié sont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2017, que Mme D... et A... D... se sont vu attribuer chacun, à l'issue d'un partage successoral, la moitié d'un tènement immobilier bâti, constitué des parcelles cadastrées ... et ... ; que M. S... a acquis des héritiers de A... D... le lot attribué à celui-ci ; qu'il a assigné Mme D... pour obtenir, notamment, la démolition de deux piliers en béton et l'enlèvement d'un portail métallique installés sur l'assiette...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2019 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Decryptis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... le syndicat a assigné M. S..., propriétaire d'un lot correspondant à une chambre de service située au sixième étage, en reconstitution de son plancher haut qui avait été ouvert par ce dernier sur les combles ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le syndicat...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier jugement attaqué juridiction de proximité du Puy-en-Velay, 10 janvier 2017, rendu en dernier ressort, que M. W..., locataire d'un logement appartenant à M. J..., a, postérieurement à la résiliation du bail, sollicité, par déclaration enregistrée au greffe, la convocation de M. J... afin d'obtenir restitution du dépôt de garantie ; que M. J... a sollicité reconventionnellement le paiement de réparations locatives ; que, selon le second jugement attaqué juridiction de...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de... ...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 596 F-P+B+I Pourvoi n° P 18-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... G..., domiciliée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF a notifié, le 10 avril 2012, à l'association Maison des Aveugles l'association, un redressement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pollen, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs d'escroqueries et abus de confiance, a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...