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09/05/2019 | FRANCE | N°18-10400

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2019, 18-10400


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2019 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Decryptis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DO

NNE ACTE à la société Decryptis de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2019 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Decryptis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Decryptis de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-10400
Date de la décision : 09/05/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 09 novembre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mai. 2019, pourvoi n°18-10400


Composition du Tribunal
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.10400
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