La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 544

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017, que M. W... a confié des travaux de rénovation de deux maisons d'habitation à la société Flymar ; que les travaux ont été interrompus par la société Flymar et terminés, à l'initiative de M. W..., par d'autres entreprises ; que la société Flymar a assigné M. W... en paiement du solde de ses travaux ; que celui-ci, à titre reconventionnel, a demandé la condamnation de cette société à l'indemniser de ses préjudices matériels...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2017, que Mme P... a conclu avec la société Confort de l'habitat, aux droits de laquelle vient la société Agosac construction société Agosac, un contrat de construction de maison individuelle ; que Mme P... a assigné la société Confort de l'habitat ; qu'après expertise, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de cette société à détruire et reconstruire la maison, et à titre subsidiaire, la résiliation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 2017, que, par acte du 2 juin 2004, la société Porte des neiges a vendu à la société Résidence Porte des neiges un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé comme condition que la commune, lors de l'adoption de son plan local d'urbanisme, approuvât le programme d'urbanisation de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 323 et 324 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PUY MORY bois, titulaire d'un bail emphytéotique, a, selon acte du 12 septembre 2006, donné à bail commercial à la société WALABA un ensemble immobilier composé d'une habitation, d'un atelier et d'une parcelle cadastrée ... s'engageant à céder à cette société la parcelle de terrain lorsqu'elle l'aurait acquise de l'État ; que le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2018, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menaces et menaces de mort réitérées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 juillet 2016, que la société J... conseil a engagé M. G... en qualité de consultant par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er février 2005 ; que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. M... et la société C AND K, nouvelle dénomination de la société MACHA, que sur le pourvoi incident relevé par la société Niarvant et la société SARL Tifalex ; Attendu que par acte du 25 juillet 2012, M. M... et la société MACHA ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Niagara aux sociétés SARL Tifalex la société Tifalex et Niarvant ; que l'acte comportait une garantie souscrite par les vendeurs, laquelle...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 6 septembre 2011 en qualité d'agent de sécurité par la société G... sécurité prévention, anciennement dénommée G... sécurité intervention ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des frais de déplacement, l'arrêt retient qu'au soutien de sa réclamation...

...Me Isabelle Galy, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Converse Inc et à la société All Star CV du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Europe Sport Leads, la société Fanaraifoot, la société Jerzy Gornicki Laetitia Phu et M. H..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PK distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2017, que la société Converse Inc la société Converse, titulaire des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des...