La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 543

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. T..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société DP Immobilier et de la SCI 2l ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits correspondant aux versements de cotisations afférents aux services des marins de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société STEFANO et M. Y..., mandataire judiciaire désigné commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société STEFANO, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 19 mai 2017, en même temps qu'il se sont pourvus contre l'arrêt du 22 septembre 2017 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association U LEVANTE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre la Société Tour de Sponsaglia du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-27.647 et D 17-27.648 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, Paris, 14 septembre 2017, que la société Les trois Joyaux, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant dont la société civile immobilière Immo Horizon 2000, la SCI, est propriétaire des murs, a donné le fonds de commerce de restaurant en location-gérance à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession d'un bien - Charge de... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2017, que suivant acte notarié du 28 mai 2004, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy un prêt destiné à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel sur un...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-81.975 F-P+B+I N° 280 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle non ABUS DE CONFIANCE - Action civile -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 17-85.246 FS-P+B+I N° 318 VD1 20 MARS 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Non-admission et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme H... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. A... à payer à Mme H... une prestation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Dagard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation...