La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 527

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 30 décembre 2004, établi par M. Y... le notaire, la société Félix Viallet le vendeur a vendu un lot de copropriété, situé en rez-de-chaussée et en sous-sol, composé de onze chambres meublées avec sanitaires et salle à manger communs, à M. X... l'acquéreur ; que celui-ci a été mis en demeure, par arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-83.038 F-D N° 3626 12 DÉCEMBRE 2018 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mai 2017, que la SCI Datas, contestant à la SCI la Pommeraie le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, l'a assignée aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage instituée par un acte du 2 février 1851 ; Attendu que la SCI Datas fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une part, que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 juin 2017, que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Auvergne Limousin, M. X..., alors employé par ERDF en tant qu'opérateur exploitation, a adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 à une assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société CNP assurances l'assureur, couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-18.306, que la société X... Regina est locataire de locaux, à usage d'hôtel, appartenant à M. Y... ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 juillet 2017, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X..., assuré par la société Pacifica l'assureur ; que M. D... , en qualité de tuteur de M. Y..., ainsi que la compagne, les enfants et les parents de ce dernier les consorts Y... ont assigné Mme X... et la société Pacifica en indemnisation de leurs préjudices et mis en...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. A... Z... , - La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code des douanes, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende pour le délit et à trois amendes de 500 euros chacune pour les contraventions, la seconde à 30 000 euros d'amende et les deux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 29 novembre 2016, que la société Jo Express Nettoyage a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2013 ; que M. Y..., qui en avait été le directeur commercial a perçu des allocations chômage jusqu'en février 2015, date à laquelle le liquidateur a informé l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de ce qu'il remettait en cause son statut de salarié ; que M. Y... a alors saisi la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 avril 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 juin 2014, pourvoi n° 11-26.529, Bull. 2014, I, n° 115, que, le 23 novembre 1998, la société italienne Tecnimont a conclu avec la société grecque J et P Avax la société Avax, un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène à Thessalonique , lequel comportait une clause compromissoire ; qu'un différend étant né entre les parties, la société Tecnimont a...