La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 521

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-11.282 et Q 17-16.411 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 18 février 2008 en qualité d'ingénieur commercial sur les secteurs énergie, industrie et construction par la société Iota Holding France, a été licenciée par lettre du 29 décembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° U 16-11.282 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été nommé en qualité de rédacteur non titulaire 1er échelon, chargé de la promotion et de la gestion du village de gîtes de ..., à compter du 1er septembre 1997 ; que par arrêté pris par le président de la communauté de commune de ... le 15 septembre 2011, il a été nommé, à effet du 1er septembre 2010, en qualité de rédacteur non titulaire à durée indéterminée, avec même mission ; qu'il a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 9 juillet 2015, n° 14-13.497, que Mme E... a été engagée le 12 novembre 1997 par la société de droit français située à Paris, Images modernes, dont M. G...B... , héritier de la collection B..., était le gérant ; que, par avenant du 12 novembre 2002, la durée hebdomadaire de travail, initialement à temps complet, a été ramenée à huit heures : que, le 10 décembre 2002, elle a été engagée à temps partiel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-28.142 et C 16-28.149 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juillet 2013, le comité d'entreprise de la société Nestlé waters services le comité d'entreprise a assigné la société Nestlé waters services la société devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement d'arriérés de la contribution aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, pour les années 2006 à 2012...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 17-13.471 et B 17-13.524 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, le 1er août 1989, par la société Banque de l'Orléanais en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail a été repris, au mois de février 2001, par la société Fortis Banque puis, au mois de mai 2010, par la société BNP Paribas la société ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu le 20 août 2009, pendant ses vacances, le salari...

...Me Occhipinti, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Instant Electronique, dirigée par Jean-Claude D..., entretenait des relations commerciales avec la société Télévic , laquelle a souhaité travailler avec une structure indépendante ; que la société Sécuri Com systèmes a été créée à cet effet par M. D... et deux salariés de la société Instant électronique, MM. Z... et Y... ; qu'à la suite du décès de Jean-Claude D... en ... , MM. Z... et Y... ont racheté ses parts...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC de leur désistement à l'égard de Mmes N..., Y..., Z..., MM. D..., E..., F..., G..., Mme H..., M. I..., Mmes J..., L..., M. M..., Mmes O..., P..., M. Q..., Mme S..., MM. T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY..., II... , M. GG..., Mme AA..., MM. BB..., CC..., DD... et EE... ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC ont formé un pourvoi le 10 avril 2017 à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris ayant dit que l'AGS devrait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 2 janvier 1984, en Turquie ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen par lequel M. Y... conteste l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux, mariés avant l'entrée en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 2017, que la société Alliance bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 juillet 2009 et 2 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M. X..., gérant de la société, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci par un jugement du 8 juin 2012 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation, le liquidateur l'a assigné, le 4 juin 2015, en vue du prononcé d'une mesure...

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ; Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu'il en résulte que, si la créance du prix a été cédée à un tiers, le règlement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de ce dernier après le jugement...