La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 495

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... B... a été engagé par la société Métallerie Marie le 9 mai 2005, en qualité de technicien de chantier ; que le 1er septembre 2008, il a été nommé aux fonctions de gérant-salarié, dont il a été révoqué le 17 août 2011; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2011 et a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 29 avril 2013, M. Y... étant désigné en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2017, que M. Y..., engagé le 18 avril 2011 en qualité de responsable recherche et développement par la société Littlebigweb, ayant pour nom commercial Cupofcom-Perfobusiness et exerçant une activité de studio de production web, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2017, que M. Y... a été engagé le 25 août 2003 en qualité de directeur général de la Mutuelle générale des cheminots MGC ; que le salarié a été convoqué par lettre du 17 janvier 2013 à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que la société d'aménagement du coeur d'Auron a entrepris la construction et la vente d'un groupe d'immeubles devant comporter neuf bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès de la société Allianz France la société Allianz et chargé M. X..., architecte, de déposer le permis de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2017, que M. X... s'est rendu caution, le 4 août 2010, d'un prêt consenti par la Société générale la banque à la société Tech Patrimonia, dont il était gérant et associé ; que la banque avait auparavant consenti à M. X... un prêt destiné à financer un apport en compte courant d'associé de cette société ; que la société Tech Patrimonia ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en...

...SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 janvier 2017, que la SCI Les Arches du Cailly la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial sur lequel un bail commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris l'activité de la société Galvanorm et un bail précaire a été régularisé le 1er mai 2007 ; que, par lettre du 2...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme D... , engagée le 2 mai 2007 par la société Hôpital privé du Val d'Yerres en qualité d'aide-soignante, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2012, puis licenciée pour faute grave le 31 janvier 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mars 2017, que Jean-Pierre X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Mme X..., en l'état d'un testament authentique du 25 mars 2006 désignant comme bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la MACSF épargne retraite Mme X... à hauteur de 10 % et Mme C..., sa dame de compagnie, à hauteur de 90 % de la somme totale ; que Mme X... a assigné Mme C... en nullité du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015 et 12 avril 2017, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; que, par arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel a modifié la mission de l'expert chargé d'évaluer le fonds libéral du cabinet médical de M. X... en lui impartissant, notamment, de déterminer la rémunération du travail de celui-ci en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 16-20.595 et W 16-20.806 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2016, que M. Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière l'association, qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a, le 27 janvier 2011, été désigné délégué syndical et a, le 16 avril 2012...