La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 38

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Durée du plan - Fixation par le... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 janvier 2010, qu'un jugement du 25 septembre 2002 a arrêté le plan de cession des actifs de la société Capelle industries en faveur de la société SODEM et de MM. René, Roland et Jacques X..., avec faculté de substitution par une société en cours de...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 mai 2010, que la société Zannier, ayant vendu des articles vestimentaires à sa filiale espagnole, a confié l'organisation de leur acheminement de Troyes France à Barcelone Espagne à la société Walbaum, qui s'est substituée la société DBA Logistics World GmbH la société DBA qui a fait exécuter le transport par la société Almotrans Ilava la société Almotrans, dans le camion de laquelle une partie de la...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 février 2010, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 5 novembre 2010 ; qu'ainsi, en application de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - la Société européenne de conception de conteneurs pour l'automobile E2CA, - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agrément technique nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur aérien dont bénéficiait la société Air Guyane, ont été suspendus par la direction générale de l'aviation civile en mars 2001 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 21 mars 2001, le juge commissaire a autorisé le 15 mai 2001 le licenciement de neuf salariés, en précisant les catégories d'emplois...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 octobre 2009, que l'agrément technique nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur aérien dont bénéficiait la société Air Guyane, ont été suspendus par la direction générale de l'aviation civile en mars 2001 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 21 mars 2001, le juge-commissaire a autorisé le 15 mai 2001 le licenciement de neuf salariés, en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que Mme X... et deux autres salariés de la société Flash Net, occupés à des travaux de nettoyage sur des chantiers de la société Adoma anciennement Sonacotra, n'ayant pas été repris par les associations Régie services 13 et Régie nord littoral en application de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée le 4 septembre 1974 par l'association Apicil Gestion du groupe Apicil l'association en qualité d'ingénieur système au sein de la direction informatique ; qu'il a en dernier lieu exercé des fonctions de responsable dans le domaine de la sécurité informatique au sein de l'association, puis dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique GIE où se poursuivait son contrat de travail...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 8 février 2008, que M. X... et six autres salariés de la société Lhuissier Bordeau Chesnel LBC ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté pour les années 2002 à 2006, estimant que cette prime devait être calculée sur la base des salaires minima résultant des accords d'entreprise et non à partir des salaires minima garantis par la convention collective de l'industrie de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est ; Donne acte...