La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 34

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes d'un document établi le 31 janvier 1977 par le maire de l'époque, deux témoins avaient déclaré que Mme X..., cultivatrice, occupait la parcelle litigieuse depuis le cours de l'année 1938 d'une façon publique, paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire, que ce document valait attestation comme signé par les trois intéressés et que la commune ne rapportait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-21. 218 et N 10-22. 913 ; Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Trois place Masséna de sa reprise d'instance ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société le Trois place Masséna ; Constate la déchéance du pourvoi de Mme Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., les liquidateurs de la liquidation judiciaire de ce dernier, MM. Y...et Z..., auxquels ont succédé MM. A...et B..., ont recherché la responsabilité de la Banque générale du commerce la banque, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer finance, pour soutien abusif ; qu'il a été sursis à statuer en raison de l'ouverture d'une procédure pénale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 juin 2009, que les époux X... ont assigné Mme Y..., Marthe Raymonde Z... et la SCP Gilbert et Jean-Michel A..., notaire, en négation d'une servitude de passage sur leur fonds et en indemnisation du préjudice matériel et moral subi en raison du litige ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mai 2010, que la parcelle D 1201 est une allée desservant plusieurs fonds riverains partant au Nord, d'un chemin communal, pour se terminer en impasse sur la cour arrière de la propriété D 1070 de M. X... ; que Mme Y... ayant été déclarée propriétaire de la partie de l'allée située au droit-soi de la parcelle D 392 dont elle est propriétaire, a assigné M. X... et M. Z...

...Me Georges, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles aggravées sur des mineures de 15 ans, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2010, que pour garantir leur responsabilité du fait de la fabrication et de la mise en vente de leurs produits, les sociétés du groupe Brandt ont souscrit des contrats d'assurance d'abord avec la société Concorde, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD, puis, ensuite, à l'échéance le 31 décembre 1998 de ce contrat, avec la société XL Insurance Company Limited, pour la période du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n°10185 F du 10 mai 2011, dit que la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le 26 mai 2006, à 18 heures 30, deux huissiers de justice avaient constaté que des personnes allaient et venaient dans le hall d'entrée de l'immeuble et que l'ascenseur n'était pas immédiatement disponible du fait de l'encombrement et qu'à 19 heures 30, de très nombreuses personnes stationnaient dans le hall d'entrée pour prendre l'ascenseur et se diriger au cinquième étage, la...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lynes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la société Lynes sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de...