La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 280

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 2013, que M. X... engagé le 1er octobre 2009 en qualité de directeur des opérations de la société Défense et sécurité Holding DSH, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2010 par le mandataire liquidateur de cette société déclarée en liquidation judiciaire le 19 août 2010 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 septembre 2013, que M. X..., engagé le 3 septembre 2007 par la société Réparation service en qualité de technicien responsable gros électroménager froid et collectivité, a été licencié le 30 décembre 2009 pour cause réelle et sérieuse ; que le 18 février 2010, en cours d'exécution du préavis, il a été licencié pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 octobre 2012, Mme B... ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X...et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que " M. X...ne...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Protocole d'accord... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 30 octobre 2013, pourvoi n° 13-12.234, qu'après échec des négociations relatives à la composition du comité central d'entreprise de la société Manpower France et décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable, du code de procédure civile ; Attendu que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. X... s'est vu notifier une ordonnance rendue le 9 janvier 2012 par le tribunal de l'exécution forcée de...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 963 et 62-5 du code de procédure civile, pour ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que selon les autres textes, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement des contributions prévues par les articles 62 et 963 du même code, est constatée d'office par le juge...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à Mme X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Grands travaux européens, la société civile immobilière Les Fermes de Samoens la SCI a demandé au premier président...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, que, le 6 décembre 2004, M. X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement la société RCI de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'acceptant la proposition de la société RCI, il a pris une participation dans la société EZE, laquelle...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013, que le Conseil national des professions de l'automobile le CNPA était titulaire de 5 % des actions représentant le capital de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris la SAEMES et membre de son conseil d'administration, où il était représenté par M. Y... ; que par lettre du 12 octobre 1999, le CNPA a informé la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013, que, le 15 mars 1991, M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; qu'à l'issue d'une vérification de leur comptabilité, l'administration fiscale leur a notifié, le 31 janvier 2006, une proposition de...