La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 27

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2009, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1978 par l'Association hospitalière Nord Artois cliniques AHNAC en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs et désignée en outre en 1992...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dissimulation par le conjoint du sort des fonds provenant de la vente d'un... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 26 juin 1998, en laissant pour lui succéder trois enfants issus de deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix, de l'usufruit de l'universalit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et huit autres salariés ont été engagés par la société Bouchers services ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre notamment des primes d'habillage et de déshabillage et des temps de pause ; que la cour d'appel de Limoges a, par arrêt définitif du 6 mai 2008, la clôture des débats ayant été prononcée le 18 mars 2008, fait droit à ces demandes pour la période allant du 1er janvier 2001 au...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu qu'aux termes d'une donation-partage du 20 avril 2001, les époux X... ont fait donation à chacune de leurs deux filles, Mmes Marie-Claude et Marie-France X..., de la moitié de la nue-propriété d'une maison située à la Baule ; qu'après le décès des époux X..., Mme Marie-France X...-C...a assigné à jour fixe sa soeur, Mme Marie-Claude X...-B..., aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation judiciaire du bien immobilier indivis ; qu'en 2008, les trois enfants de Mme Marie-Claude X... épouse B..., institués donataires en pleine...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... ..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 2010 d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, abstraction faite de la prise en compte surabondante de deux attestations relatant incidemment des propos des enfants et aux termes d'une décision motivée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Léo X..., - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de LA RÉUNION, en date du 20 mai 2010 qui a condamné le premier, pour viol aggravé, le second, pour complicité de viol aggravé, chacun, à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pometan...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a adhéré au contrat Espace Gestion auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, et investi une somme de 152 449 euros, en trois options de gestion ; que cette souscription est intervenue par l'intermédiaire de la banque de gestion privée Indosuez la banque, intervenant en tant que courtier et gestionnaire des fonds...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement d'eau établi par la commune, exploitante en régie directe, celle-ci était tenue de fournir l'eau à tout candidat à l'abonnement usager, propriétaire ou usufruitier des immeubles et que, si les sociétés civiles immobilières SCI Carbonnière et Carbonnière II avaient, selon l'avis de l'expert, qualité pour devenir abonnées, elles n'avaient pris aucune mesure marquant leur volonté de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 17 novembre 1997, en qualité de psychologue à temps partiel, par l'association Saint-François d'Assise qui gère un hôpital d'enfants, a été intégrée le 1er mars 2005, à la suite d'une réorganisation interne, au "plateau technique transversal" de l'hôpital ; qu'à l'issue d'un arrêt de maladie de six mois, elle a été affectée à partir du 18 avril 2006 au service de rééducation fonctionnelle infantile SRFI, au sein duquel...