La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 26

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 ; Sur la première branche du second moyen des pourvois principaux n°s T 09-16.497 et G 09-69.319 et du pourvoi incident n° G 09-69.319, qui est préalable : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la survenance d'éléments nouveaux, M. X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour financer l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction de leur habitation, les époux X...ont souscrit un emprunt de 135 984, 52 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Aubenas ; que dans l'incapacité de faire face à leurs divers engagements financiers ils ont créé la SCI Acad à laquelle a été vendu le bien immobilier au prix de 137 204, 12 euros, lequel n'a pas suffi...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dossier du permis de construire et le contrat d'assurance habitation indiquaient que le propriétaire était Alain X...et que le contrat d'assurance habitation précisait que le bien était donné en location, retenu que les époux Y... ne justifiaient pas avoir financé la construction du bâtiment lequel avait été financé entièrement par M. X..., que ce dernier avait pris en charge la plupart des dépenses...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 1659 F-D Pourvoi n° Q 10-10. 564 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Blue automobiles, anciennement dénommée société Crocquet, dont le siège est ZAC du Lareinty, 97232 Le Lamentin, en rectification de l'arrêt n° 1160 F-D rendu par la chambre sociale le 18 mai 2011 dans l'instance l'opposant à M. Philippe X..., domicilié ... ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 juin 2006, la société Transports Bineau la société Bineau a été mise en redressement judiciaire, Mme X... étant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 9 juin 2000, Mme X... a confié à Mme Y... un lot de bijoux en dépôt en vue de les vendre ; que M. X..., se prévalant de la cession de ce contrat en sa faveur et du défaut de paiement ou de restitution de ces objets, a fait assigner Mme Y..., le 10 janvier 2008, en paiement de la somme de 31 834,65 euros ; Sur le moyen...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2010, que la société Hôtel Apogia Antibes société Hôtel Apogia a cédé à la société LHP managements consultants société LHP son fonds de commerce d'hôtellerie, tandis que, par acte du même jour, la société Apogia Antibes immobilier société Apogia immobilier, propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, lui consentait un bail commercial moyennant un loyer annuel de 360 000 euros...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jerry X..., - M. Laurent Z..., - La société Laurent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a condamné le premier, pour infraction au code de l'urbanisme, à 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour homicide involontaire et infractions connexes au code du travail, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 2 000 euros, la troisième, pour homicide involontaire, à 10 000 euros...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Age du salarié au moment de son engagement - Salarié... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2009, que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, a...