La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 258

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le courrier de la société Socotec en date du 15 juillet 2009 confirmait que les différents produits commandés à la SEAC Guiraud frères pour le chantier de la SCI, pré-dalles et dalles alvéolées, à l'exception des poutrelles précontraintes qui étaient des produits standards non destinés à un chantier en particulier, avaient nécessité pour leur fabrication la prise en charge de critères particuliers, mais...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-21.670 et n° M 13-24.925, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-21.670 examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Aliz...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Motif - Tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 juillet 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Aleksander X... à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 août 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Kastriot Y... à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2010, que Mme X... et Mme Y..., entrées en relation avec M. Z... afin de lui proposer la vente de leur patrimoine immobilier, ont signé avec lui un acte sous seing privé le 17 juillet 2008 qui prévoyait de régulariser les " compromis de cession " au plus tard le 15 septembre 2008 et la signature des actes authentiques au plus tard le 30 novembre 2008 ; que Mme X... et Mme Y... ayant informé M. Z... qu'elles renonçaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er décembre 1981 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er mai 2002, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de mille heures par an, enfin par un contrat à temps partiel à partir du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Cotisations de retraite assises sur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-16.936 et Z 13-17.209 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er avril 1983 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er janvier 1999, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de 1 200 heures par an, enfin par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée par la chambre de commerce et de l'industrie de Marseille Provence CCIMP, à compter du 24 mai 2004, en qualité de cadre stagiaire pour exercer les fonctions de directeur délégué des ressources humaines à l'aéroport de Marseille Provence ; que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une requête enregistrée au greffe le 11 juin 2011, MM. X...et Y..., délégués du personnel de la société de prospection et de diffusion de presse SPDP, ainsi que la Fédération nationale CGT des professions de vente, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir que soit reconnue l'existence d'une unit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 décembre 2012, les élus du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Aldi Marché Bois-Grenier ont décidé de l'adoption d'un règlement intérieur ; que l'employeur a demandé l'annulation de dispositions de ce règlement en ce qu'elles accroissent ses obligations légales sans son accord ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du CHSCT : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui...