La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 256

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605, que le premier tour des élections des membres des comités...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Easyjet Airline company limited ; Qu'à la date du 1er septembre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après vérification, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues par M. X..., avocat, au titre de l'année 2001, en réintégrant dans l'assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est membre ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal existant seulement dans l'intérêt de la commune et la partie adverse n'étant, dès lors, pas autorisée à s'en prévaloir, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de l'Association syndicale libre du lotissement Les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2013, que Mme X..., propriétaire indivise avec M. Y... les consorts X... de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné, après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires et son assureur la société Ace European Group Limited, ainsi que la société Gérance-expert « autre gestion » en qualité de syndic et son assureur la société AIG europe aux droits de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la locataire, qui reconnaissait avoir cessé de régler les loyers depuis le mois de décembre 2007, n'invoquait pas se trouver dans l'impossibilité d'user des lieux conformément à leur destination, qu'elle n'avait pas sollicité de délais de grâce après la délivrance du commandement, ni mis en demeure la bailleresse d'exécuter des travaux, ni fait signifier le jugement le lui enjoignant et n'avait pas répondu aux tentatives...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société SMAP, en redressement judiciaire depuis le 17 juillet 2008, a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2011, M. Z... étant désigné liquidateur ; que le 8 février 2012, il a fait assigner Mme X..., gérante de la société débitrice, pour obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre certains documents comptables ; que Mme X...a soutenu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état établi le 19 décembre 2006 par la société Lamy en sa qualité de syndic, adressé au notaire le 21 décembre 2006, comportait toutes les indications que la société Lamy avait l'obligation de fournir en exécution de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et constaté que la rubrique intitulée "Autres renseignements que le syndic pourra juger utile de communiquer" n'était pas renseignée, la société Lamy...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Nicole X..., MM. Henri et Steve X..., et Mme Ingrid X... de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844, T 12-24.766, et S 12-24.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 juin 2012, que la société Mediapost, ayant pour activité la distribution de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires, a engagé M. et Mme X... en qualité de distributeurs, par contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel du 28 juin...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Modalités - Contrat écrit - Lettre de confirmation - Assimilation - Usage professionnel -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 septembre 2012, que la société civile immobilière Midouin la SCI, a engagé en juillet 2008 des pourparlers avec la société civile agricole La Goutte d'Or la SCA pour la location d'un bâtiment dont elle est propriétaire, et destiné à l'élaboration et au stockage du...