La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 246

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du code civil et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon le second de ces textes, que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution ; que...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Paris, 31 janvier 2013, que Jean-Pierre X..., ancien employé de 1959 à 1992 du Commissariat à l'énergie atomique l'employeur, en qualité de technicien de maintenance, est décédé le 15 septembre 2003 des suites d'une leucémie aigüe déclarée cette même année ; que par décision du 26 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse a pris en charge cette maladie à l'origine...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que celui-ci, contestant tant sa qualité de débiteur que la qualité de créancier de M. X..., a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution ; Attendu que pour valider la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, que M. X..., électricien au sein de la société M2ER l'employeur, est tombé d'un escabeau le 24 novembre 2008 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salari...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui engage contre un organisme de sécurité sociale une action tendant à faire déclarer inopposable à son égard une décision de prise en charge, au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ;Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 septembre 2012, que Mme X... a passé un contrat de crédit-bail avec la société Sofinco, devenue la société CA Consumer finance, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, fabriqué par la société Renault et vendu par la société Garage Nation, que ce véhicule a connu diverses pannes et que Mme X... s'est montrée défaillante dans le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 ; Attendu, selon ce texte, qu'une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse a pris en charge en 2007 au titre de la législation sur les risques professionnels la plaque pleurale déclarée par M. X..., monteur-soudeur de 1977 à 2008 sur un site de fabrication de fours destinés à l'industrie pour le compte de plusieurs employeurs dont la société Pavailler BVP et en dernier lieu la Société d'équipement de Boulangerie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément, et, d'autre part, qu'en cas de reprise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, que les époux X...ont déposé une requête en inscription de faux incidente contre un acte de prêt reçu le 29 juillet 2004 par M. Y..., notaire, énonçant que Mme Z...exerçait des fonctions de clerc de notaire alors qu'elle était employée, par l'étude, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes...