La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 237

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la convention de mise à disposition, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la commune avait pris l'engagement de reloger le syndicat dans un autre bâtiment, la cour d'appel a exactement déduit, de ce seul motif que celui-ci ne pouvait être expulsé avant que la commune, en exécution de cet engagement, lui eût proposé de nouveaux locaux lui...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Chefs du dispositif ne faisant pas grief - Portée CASSATION -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel de L'Etang de Berre Est de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Article 14 - Liberté contractuelle - Liberté... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lindner Isoliertechnik et Industrieservice la société Lindner, société de droit néerlandais, sous-traitante de la société LAB pour des travaux réalisés lors de la construction d'une usine aux Pays-Bas, a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en nullité du sous-traité faute pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Techsim en qualité de technicien installations marines itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure...

...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Deltla Neu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Etablissements Jean-Pierre Roynel, la société Vincent Méquinion, ès qualités, la SCP Silvestri-Bernard Baujet, ès qualités, la société Math ingénierie, la SMABTP et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient vendu en 1978 à l'amiable, un terrain compris dans une zone d'aménagement différé ZAD à la société d'équipement du département de la Réunion SEDRE agissant en qualité de titulaire d'une délégation de la commune de la Possession, que leurs ayants droit, Mmes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2013, que, le 18 avril 2003, MM. Y..., Z... et X... les associés, apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA la société exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio la SCI, constituée entre les mêmes associés ; que M. X... a été gérant de la société jusqu'au 29 avril 2004 puis M. Y... à compter de cette date ; que, les 10 juillet et 27 septembre 2006, la société JIDEA a...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-13. 828, B 13-13. 830, C 13-13. 831 et Q 13-13. 865 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 11 janvier 2013, que, le 14 mars 2008, le tribunal de grande instance de Saverne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de M. et de Mme X... et désigné M. Z...aux fonctions de mandataire judiciaire, et M. A... à celles d'administrateur ; que la société Harfu international la société, créancière des époux X..., a contesté le plan propos...