La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 232

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 2003 par la société Thermatis technologies la société en qualité de directeur d'agence ; que son contrat de travail comportait une convention de forfait en jours ; que la société a créé une filiale spécialisée dans la vente, la société Enerdis, pour laquelle il a été salarié à compter du 1er juillet 2005 ; qu'ayant été licencié le 28 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 2013 que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et quatre autres salariés de la société Coloralu, contestant le calcul de la prime annuelle de fin d'année qui leur était appliquée ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les modalités de calcul du coefficient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-28.511, Q 12-28.512, R 12-28.513, S 12-28.514, T 12-28.515, U 12-28.516, V 12-28.517, W 12-28.518, X 12-28.519, Y 12-28.520, Z 12-28.521, A 12-28.522, B 12-28.523, C 12-28.524, D 12-28.525, E 12-28.526, F 12-28.527, H 12-28.528, G 12-28.529, J 12-28.530, K 12-28.531, M 12-28.532 et N 12-28.533 ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le conseil de prud'hommes qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 novembre 2005 en qualité de psychologue technicienne, catégorie cadre, position 1-2, coefficient 1000, par la société Psya, laquelle exerce une activité de soutien et d'accompagnement psychologique par téléphone ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 octobre 2012, que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier ; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la Caisse d'épargne Loire Centre est irrecevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., la décision attaquée n'ayant prononcé à l'encontre de la Caisse d'épargne aucune condamnation à leur profit...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Rejet - Cas - Compte bancaire... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-13. 878 et n° E 13-13. 879 ; Sur le premier moyen identique des deux pourvois, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 8 novembre 2012, que la SCI Les Freesias et M. X... ont fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la SARL Y...- X... devenue la SARL Y...- Immo la SARL, agence immobilière et syndic de copropriété, ultérieurement placée en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 mars 2012 et les pièces de la procédure, que suivant commandement publié le 19 août 2002 la société Banque française commerciale de l'Océan indien la banque a engagé contre M. X... des poursuites de saisie immobilière ; que le bien saisi a été adjugé à la banque par jugement du 6 décembre 2002 ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'exécution forcée diligentée à son...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2013, que se fondant sur un acte constaté par un notaire le 19 avril 1993, par lequel elle avait consenti à la SCI du Château deux prêts, n° 470088 et 826867, pour le remboursement desquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, la caisse de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à la SCI du Château et l'a assignée, ainsi...