La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 229

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 février 2013, que M. X..., gérant de la société Alpes auto moto et caution solidaire des engagements de cette société envers la Banque populaire des Alpes la banque, a consenti le 29 mars 2008 une donation-partage au profit de ses deux fils, alors âgés de 16 et 22 ans, portant sur la nue-propriété d'immeubles et des parts sociales de la SCI Orca, elle-même propriétaire de divers biens...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 avril 2013, qui, pour recel et faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 26 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Buzignargues ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X... n'avaient pu, d'une part, répondre aux conclusions comportant des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance signifiées la veille de la clôture, soit le 14 mars 2012, et d'autre part, prendre utilement connaissance du cahier des charges de l'adjudication en date du 8 octobre 2008 et du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 16...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Karine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 23 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle pour harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2012, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble ancien à ossature bois, donné à bail pour un usage de restaurant au rez-de-chaussée et d'hôtel dans les étages, a fait réaliser, en 1994, le ravalement de la façade sur cour par M. Y..., architecte, la société TFE, titulaire du lot maçonnerie, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres, le juge de proximité, appréciant comme il le devait la valeur des rapports des deux experts, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'âge de l'arbre, a pu retenir, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'arbre avait atteint la hauteur de 2 mètres trente et un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, la cour d'appel qui a retenu, d'une part, qu'il résultait des documents et des titres produits par Mme X... qu'elle n'était propriétaire de la parcelle G 596 qu'à concurrence de 40 ca, et, d'autre part, que Mme Y... avait reçu les 80 autres ca de cette parcelle, par donation consentie par sa mère, Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter Mme X... de sa demande au titre du préjudice matériel : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 2012, que, par acte du 28 octobre 1999, reçu par M. Y..., notaire, les époux Z... ont vendu à Mme X... un corps de bâtiment comprenant deux maisons d'habitation ; que, soutenant avoir découvert que le bien vendu était composé d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 13-14. 346 et P 13-14. 347 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 31 janvier 2012 et 20 décembre 2012 que par acte du 29 octobre 2002, la SCI Pêcherie s'est engagée à vendre aux époux X...un bâtiment industriel sous diverses conditions suspensives ; que par acte authentique du 3 décembre 2003, la SCI Pêcherie a vendu le même bien à la SCI Pasteur la SCI ; que par arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel de Nîmes a jugé que les...