La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 226

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2014 et présenté par : - Mme Elisabeth X..., épouse Y...,- M. Gérard Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui a condamné la première, pour escroqueries, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 2009, que par acte du 21 janvier 2000, et par l'intermédiaire de la société Cabinet X... société X..., M. et Mme Y...ont vendu à M. et Mme Z...une maison d'habitation ; qu'ayant découvert la présence de la mérule, ceux-ci ont, après expertise, assigné les époux Y...et la société X... en indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il avait été jugé de manière définitive que MM. Bertin X... et René X... restaient redevables du paiement de la soulte à leur soeur, Mme Y..., la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expert, et abstraction faite d'un motif erroné relevant de la procédure de rectification d'erreur matérielle, a pu condamner M. Bertin X... à payer à celle-ci la somme de 13 086 euros ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 novembre 2012, que par un acte du 21 avril 2000, Mmes X... et Y... ont consenti, pour une durée de six années, à l'association de chasse de la Picasnières l'association un bail de chasse portant sur un domaine constitué de terres et de bâtiments appartenant distinctement à chacune des bailleresses ; que le 18 février 2006, les parties au bail ont conclu un avenant prévoyant sa reconduction par tacite reconduction pour six...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail comportait, en son article V relatif au loyer, la mention d'un premier loyer de 9 000 francs pendant une période de dix-huit mois, puis d'un loyer de 5 000 francs jusqu'à l'expiration du bail, ce montant de 5 000 francs étant fixé « sauf l'application des stipulations relatives à la révision du loyer » et que la clause relative au dépôt de garantie, correspondant à trois mois de loyers...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce une activité de transport de produits laitiers, a signé avec la société Intrasys deux « contrats de prestations » d'une durée de 60 mois pour la fourniture de systèmes de géolocalisation embarqués, avec prestations de maintenance, moyennant le versement de mensualités ; que quelques jours plus tard, il a signé avec la société GE Capital équipement finance deux contrats « de location de longue durée » correspondant aux...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 février 2013, que Mme X..., qui exploite deux fonds de commerce de bar-brasserie, a conclu avec la société Elidis deux contrats dits de mise à disposition par lesquels elle s'engageait, en contrepartie du dépôt de matériels, à débiter de manière exclusive les produits commercialisés par cette société ; que la société Malplanche, venant aux droits de la société Elidis, ayant obtenu à l'encontre de Mme X... deux ordonnances d'injonction de payer des...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26-20 des statuts de la coopérative agricole Les Caves Molière, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'associée de la coopérative agricole Les Caves Molière la coopérative, Mme X... n'a pas honoré son engagement d'apport de récolte au titre de l'année 2007 ; qu'après l'avoir convoquée à un entretien, le conseil d'administration lui a notifié sa décision de mettre à sa charge...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bouygues construction le 31 mars 2003 en qualité de chef de groupe affecté à la direction générale de développement ingéniérie financière ; que le 1er novembre 2007, il a été mis à disposition de la société Losinger construction, filiale suisse de la société Bouygues construction, en qualité de chef de service ingénierie financière, son contrat prévoyant que s'il était mis fin aux relations avec Losinger, il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par la société Crédit Agricole et dire son appel incident irrecevable, l'arrêt...