La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 219

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thomas X...,- M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mai 2012, qu'après s'être rendu en janvier 2006, lors d'une foire d'exposition, sur le stand de la société Berton Sicard industrie bâtiment la société Berton Sicard, distributeur des produits fabriqués par la société Travere industries, M. X... a, suivant devis du 2 avril 2006, passé commande auprès de la société Multi'Bat, installateur se fournissant auprès de la société Berton Sicard, d'une éolienne à usage domestique...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mai 2012, qu'après s'être rendu en janvier 2006, lors d'une foire d'exposition, sur le stand de la société Berton Sicard industrie bâtiment la société Berton Sicard, distributeur des produits fabriqués par la société Travere industries, M. X... a, suivant devis du 23 novembre 2006, passé commande auprès de la société Multi'bat, installateur se fournissant auprès de la société Berton Sicard, d'une...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2012, que Mme X...a publié dans le journal « Le Figaro » du 7 février 2012 un article consacré au produit dénommé « Mediator » sous le titre « Chez Y..., on l'appelait le « Merdiator », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses sixième et septième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de la victime directe -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X..., - Mme Y..., - M. Anong B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kimmy A..., Teddy B... et Evan B..., - Mme Chanouvanh B..., - Mme Charouny B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Alida B... et Jhanell Katumba E..., parties civiles...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sucesores de Rivadeneyra de ce qu'elle reprend l'instance contre M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transparence productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sucesores de Rivadeneyra a fait assigner la société Transparence productions en paiement de trois factures de travaux d'imprimerie qu'elle avait effectués pour elle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Publication dans un journal d'annonces légales - Effets - Perte de la personnalité juridique -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2012, que la SCI Salmon était propriétaire d'un immeuble dans lequel la société Canadian Corner exploitait un restaurant ; qu'à la suite de l'incendie du bâtiment, diverses procédures ont été engagées afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-9 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a déclaré non avenu le titre exécutoire émis par la commune des Pennes-Mirabeau à l'encontre de la société Kiloutou le 27 novembre 2010 pour un montant de 7 852,15 euros et a dit que ladite société était redevable envers la commune de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant résilié de façon anticipée les contrats de licence exclusive d'exploitation des trois marques, dont ils sont titulaires, concédés à la Société de développement de points de vente et de réseaux la société DPVR, celle-ci, arguant d'une rupture abusive, les a fait assigner ainsi que la société Centraser, dont ils sont les seuls associés, en réparation de son préjudice incluant notamment la perte des redevances payées par les...