La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 217

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 juillet 2012, qui, pour recel, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 40 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Demande - Recevabilité... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite des décès d'Edmond X... et de Henri Y..., l'instance a été reprise par leurs ayants droit, Mme Z... et MM. X... pour le premier et Mme A... et MM. Y... pour le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2012, que la société Naphtachimie, filiale de la société BP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Effets - Sort... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 2012 et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de Mme X..., celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen, tel que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480, 528, 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que M. X... a formé devant la cour d'appel de Nîmes un recours contre le certificat de vérification des dépens établi par le secrétaire vérificateur du tribunal de grande instance de Privas à la demande de la SCP Perrot-Masse, huissier de justice qu'il avait chargé du...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté que le décollement des carreaux était « quasi généralisé » et que M. X..., l'expert privé désigné par M. Y..., entrepreneur, indiquait que celui-ci n'avait pas procédé au double encollage préconisé, et retenu que les désordres rendaient la terrasse impropre à sa destination et à son usage intensif par Mme Z... et qu'aucun autre élément de l'expertise privée, non...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1996 en qualité d'assistante maternelle par l'association AGEAC-CSF, qui a été placée en redressement judiciaire le 7 mai 2010, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 2010 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié ; que celui-ci, qui a...