La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 216

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2012, que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société SDEL Dauphiné Savoie en qualité de monteur électricien, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier ; que par lettre du 30 septembre 2009, la société l'a informé qu'elle maintenait un avertissement notifié le 9 septembre 2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 juin 2012, qu'engagé par l'association L'Herboretum à compter du 16 avril 2004 en qualité d'agent technique d'entretien, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juillet 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que M. X... a été engagé par la société Serc, qui exploite la station de radio Fun Radio, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée d'usage, du 11 janvier 2006 au 2 juillet 2010, en qualité de "producteur" statut employé puis de technicien d'exploitation-réalisateur ; qu'il a été informé le 1er juillet 2010 de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2012 que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1987 en qualité de responsable juridique, position cadre, par la société Logis métropole ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle de terrain sur laquelle donnait l'ouverture objet du litige était indivise entre M .et Mme X... et M. Y..., la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1984 et 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte du 4 novembre 2008, M. X... s'est reconnu débiteur envers M. Y... d'une certaine somme, à titre de prêt, remboursable au plus tard le 1er décembre 2009 ; qu'ayant vainement mis M. X... en demeure de payer, M. Y... l'a fait assigner en paiement ; Attendu que, pour infirmer le jugement accueillant la demande, la cour d'appel énonce qu'il est de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale UES entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux...