La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 214

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 et statuant à nouveau, Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Sébastien Y... de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice de M. Michel Y...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 août 2012, que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012 statuant sur renvoi après cassation Soc. 12 juillet 2010 n° 08-45.633 que M. X..., salarié de l'association MCP aux droits de laquelle vient l'association Mutuelle SMI, a été promu au poste de directeur de la mutuelle à compter du 1er septembre 1998 ; qu'il a été licencié le 26 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie des bons enfants en qualité de responsable parapharmacie à compter du 1er mai 2003, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 février 2010 ; Attendu que pour dire que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sa salariée et la condamner en conséquence à lui payer des...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2012, que, le 11 décembre 2002, Elise X..., alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée des suites d'un malaise cardiaque provoqu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-29. 703 à P 12-29. 707, D 12-29. 721 à G 12-29. 725, N 12-29. 729 à R 12-29. 732 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 30 novembre 2011, que la société Filature française de Mohair FFM, qui exerce son activité dans son usine de Péronne, a, le 1er décembre 2008, présenté au comité d'entreprise un projet de cessation d'activité et de licenciement pour motif économique de l'ensemble de son personnel ; Sur le premier moyen...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cascades, ayant déposé le 29 juillet 2013 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 mai 2013 lui ayant déclaré opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide d'un de ses salariés intervenu le 20 mars 2009, a présenté le 27 novembre 2013, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2011, que M. X... a conclu avec la SCI Victoria XXI la SCI une promesse de vente portant notamment sur le lot n° 2008 ; que ce lot a été mis à la disposition de la copropriété, la loge du gardien, prévue par le règlement, ayant été vendue à titre privatif ; que, par ordonnance de référé du 2 juin 2003, la SCI a été condamnée à payer au syndicat de copropriété le syndicat une somme de 210 000 euros à titre de provision...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que tant dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 mars 2006 que dans la présente instance, M. X... avait assigné M. Y...en paiement de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du chef de la non-réalisation de la seconde tranche de travaux prévue dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'arrêt précité, qui avait débouté M...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que le 3 mai 2002, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Hartigny la SCI, constituée par leur fille et leur gendre, les époux Y..., un immeuble dont il était convenu verbalement qu'ils continueraient d'occuper le second étage ; qu'à la suite de la dégradation de leurs relations, les époux X... ont quitté les lieux en 2007, puis ont assigné, le 25 avril 2009, la SCI et les époux Y... en annulation...