La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 196

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 30 mai 1980, M. X... a été placé sous curatelle simple, l'Association tutélaire des inadaptés de Paris ATIP étant désignée en qualité de curateur ; qu'un jugement ayant accueilli la requête de l'ATIP et l'ayant placé sous le régime de la curatelle renforcée, M. X... en a interjeté appel et a demandé la mainlevée de la mesure de protection ; Attendu que, pour...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 21 juin 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-20. 384, de rejeter la demande des consorts X... d'attribution éliminatoire de la villa « ... » située à La Baule,... et d'ordonner sa vente sur licitation ; Attendu que, d'une part, les consorts X... ayant été mis en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 2012 et les productions, que France X..., salarié de 1965 à 1991 de la société Française des coussinets minces, aux droits de laquelle vient la société Fédéral Mogul opérations France l'employeur, en qualité d'ouvrier spécialisé puis de régleur et enfin de chauffeur poids lourd, est décédé le 31 mai 1992 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif ; que, le 24 septembre 2007, Mme X..., sa veuve...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; Qu'il résulte des deuxième et troisième que la date de notification par voie postale est...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 12-19.006, G 12-19.007, J 12-19.008, K 12-19.009, M 12-19.010, N 12-19.011, P 12-19.012, Q 12-19.013 et R 12-19.014 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions que la société Centre de distribution textiles Ad Valorem a repris le 21 avril 2006 partie des actifs de la société Rhonetex mise en redressement judiciaire le 8 mars précédent et...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 4, 1° du règlement de copropriété réputait communes les circulations publiques pour piétons situées au niveau 0 et au 1er niveau, que l'article 1-4, 11° stipulait que les passages intérieurs pour piétons situés au rez-de-chaussée et pour partie au premier niveau étaient réputées être des parties communes dont la jouissance était réservée aux commerces et que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Albert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 juin 2011, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2011, que par délibérations des 5, 11 et 20 mai 2009, trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Gennevilliers de la société Snecma ont désigné l'association Emergences formation, en qualité d'expert, au titre du risque grave, pour « rechercher les facteurs de risques et analyser les accidents et les...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 novembre 2000 par l'association l'Avitarelle selon un contrat à durée déterminée de quatre mois ; qu'il a ensuite été lié à l'association par une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel et à temps complet jusqu'au 17 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile ASFA depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise ; que le 18 décembre...