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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-27204
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 12-85052
...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X...,- M. Bernard Y...,- Mme Thérèse Z...dit A..., épouse Y...,- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,- L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui a condamné le premier, après relaxe partielle, à un an d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, le deuxième et la troisième, à six mois d'emprisonnement avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 12-87096
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ruddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26313
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2012, que Mme X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sopyba, a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; qu'une expertise ayant été ordonnée et le rapport de l'expert déposé, Mme X..., ès qualités, a demandé la réinscription de l'affaire au rôle ; que, par jugement du 28 juin 2004, le tribunal a déclaré la citation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 11-23827
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Travaux du Midi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Generali assurances IARD et la SMABTP ; Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les désordres consistaient en une dégradation généralisée des enduits de façades et relevé que, lors de la prise de possession...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23439
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 mai 2012, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., qui exploitait un fonds de commerce de tabacs, journaux et jeux, la société Auficom, expert-comptable de M. et Mme Y..., a présenté à la société Bihr et Le Carrer, désignée en qualité de mandataire liquidateur, une offre de rachat du fonds de commerce au prix...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-24658
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2012, que la société en nom collectif L'Oréal produits de luxe France la société L'Oréal produits de luxe a livré pour une certaine somme des marchandises commandées par la société Antoine parfumerie groupe, sous réserve de propriété ; qu'un tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de sauvegarde de la société Antoine parfumerie groupe, la société Atradius, agissant pour le compte de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-27044
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2012, que la société ITS Fabry la société ITS, qui avait conclu avec la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour, le 20 janvier 2009, une convention dite de partenariat, a revendu à cette dernière, après avoir réalisé certaines prestations, des marchandises acquises auprès de la société Carrefour import ; que la société ITS, qui avait été mise en redressement judiciaire par jugement du 13 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21589 et suivant
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la SERCA dans le pourvoi n° Y 10-21. 589 ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 10-21. 589 et W 11-19. 015 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a travaillé pour la Société d'études du réseau câble d'Angers dite SERCA, support de la chaîne TV 10, à compter du mois d'octobre 1995, en tant qu'intervenant spécialisé, puis speaker et, enfin, agent spécialis...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13843
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,13 octobre 2010, que M. X... a été engagé par l'association Collectif fraternité Perpignan l'association par un premier contrat de travail à durée indéterminée le 30 juin 2007 pour un emploi de formateur-éducateur senior, que par ailleurs les parties ont signé le 10 juillet 2007 et le 25 août 2007 deux contrats à durée déterminée sous les mêmes conditions ; qu'ayant été licencié le 7 décembre 2007, M. X... a saisi la juridiction...