La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 18

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité la prise en charge de séances de psychomotricité prescrites à l'enfant Kevin , atteint d'un syndrome autistique ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse ayant rejet...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès concomitant à celui du souscripteur... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Teddy X... et Pascal Y..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande de nullité d'actes de procédure, condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention, relaxé le second, et ordonné une mesure de...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2009, que par acte du 26 avril 2006, la SCI BCS Diffusion, la SCI Saint-Jacques et M. X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 10 rue Mademoiselle Paris 15e, pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives au calcul des tantièmes de charges, pour valider le rapport de la société Cartographique de France, et pour ordonner une répartition des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 avril 2009, que Mme X..., engagée par le société Angledis le 27 juillet 2001, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par le salarié, le priver de son indemnité de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacques Emmanuelle dont M. X... était le gérant puis le liquidateur amiable a cédé son fonds de commerce de salon de coiffure à M. et Mme Y... Z... ; que ces derniers reprochant à M. X... des actes de détournement de clientèle et de personnel, ont demandé qu'il soit condamné à leur payer des dommages-intérêts ; que M. X... a, reconventionnellement, demandé le paiement d'une somme restant due au titre du prix de cession du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2009 que M. X..., engagé le 5 mai 1987 en qualité de plombier chauffagiste par la société TSAI, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1993 ; qu'il a, de nouveau, été engagé par cette société le 5 septembre 1994, mais en qualité de chaudronnier, puis a été promu chef de chantier en 2003 ; que par jugement du 6 novembre 2006 le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 17 janvier 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel Suez, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Endel Suez de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Endel Suez aux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 octobre 2009, que Mme X... engagée le 22 décembre 1993 en qualité d'assistante et dont le contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société First expertise Nord-Ouest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2010, que la société Santéclair effectue des analyses de devis, afin de renseigner les assurés sur l'adéquation de la proposition de leur praticien libéral à leurs besoins et celle du prix ; que le développement d'un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires qui s'engagent à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certain nombre de prestations fait partie...