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07/06/2011 | FRANCE | N°09-71828

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2011, 09-71828


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 janvier 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel Suez, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Endel Suez de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Endel Suez

aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait e...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 janvier 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel Suez, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Endel Suez de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Endel Suez aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-71828
Date de la décision : 07/06/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2011, pourvoi n°09-71828


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.71828
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