La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 178

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise Natel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-13.612 et Z 12-17.872 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., épouse Y... et M. Z..., engagés par la société Natel monétique le 4 février 1975 en qualité de standardiste pour la première et le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié pour le second, licenciés pour inaptitude...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 avril 2011, que M. X... a été engagé le 1er août 2007 en qualité de technicien en dépannage électro-ménager par la société EMR ; que licencié le 7 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu entre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 février 2012, que M. X... , engagé le 2 avril 2002 en qualité d'ouvrier qualifié par l'association Cepiere accueil jeunes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 décembre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 6 mars 2012, que la société coopérative agricole L'Avignonnaise servicoop la SCA a été créée le 10 septembre 1981, que M. Roland X..., administrateur réputé démissionnaire en vertu des statuts, a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 26 mars 2009, laquelle a adopté une délibération tendant notamment à la modification des statuts, à l'admission de quatre nouveaux associés coopérateurs et au report de la...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 janvier 2011, que les sociétés Optique Wauthier, Champailler, Optique Nadler, LTO et Belza les opticiens ont conclu avec la société Jidea un contrat de location de systèmes d'affichage multimédia dont le financement était assuré par la société GE Capital équipement le bailleur ; que la société Jidea a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet et 27 septembre 2006, M. X... ayant été désigné liquidateur le...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Logistics organisation X... la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services immobiliers logistiques la société SIL, qui détient la majorité du capital et est contrôlée par M. X..., et MM. Y...et Z...; que...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2011, que Mme X... qui, le 18 octobre 2000, avait donné à la société Banque populaire d'Alsace la banque mandat d'assurer la gestion de valeurs mobilières, l'a assignée, le 7 mai 2008, en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant des fautes dans l'exécution de ce mandat ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite du bail dans la surface commerciale des bailleurs, une fois sa construction aboutie, les contraintes administratives nées de l'adoption du plan d'occupation des sols et de l'inclusion à ce dernier du plan de prévention des risques n'étaient pas prévisibles, qu'elles avaient pour conséquence...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Roldha la SCI n'avait effectué aucun travaux entre le 29 janvier 2010 et le 29 janvier 2011, que l'alerte cyclonique invoquée par la SCI pour justifier de l'absence de travaux, avait été déclarée le 14 janvier 2011 pour être levée le lendemain et que s'il était prévu que les travaux devaient reprendre le 10 janvier 2011 cette prétendue intention n'avait été suivie d'aucun commencement d'exécution, la cour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 2012, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes la SAFER a décidé d'exercer son droit de...